La compétence de la CNIL pour les opérations sur les terminaux – Délibération de la formation restreinte n°SAN-2022-025 du 29 décembre 2022 concernant la société x

La compétence de la CNIL pour les opérations sur les terminaux – Délibération de la formation restreinte n°SAN-2022-025 du 29 décembre 2022 concernant la société x : La CNIL contrôle et sanctionne les opérations de lecture ou d’écriture d’informations dans les terminaux situés en France sur le fondement de l’article 82 de la loi Informatique et Libertés. Le guichet unique de l’article 56 du RGPD ne s’applique pas à ces mesures relevant de la directive 2002/58/CE. Les traitements ultérieurs de données peuvent relever séparément du RGPD.