Le consentement préalable aux identifiants publicitaires – Délibération de la formation restreinte n°SAN-2022-025 du 29 décembre 2022 concernant la société x

Le consentement préalable aux identifiants publicitaires – Délibération de la formation restreinte n°SAN-2022-025 du 29 décembre 2022 concernant la société x : L’accès à des identifiants et à des segments déjà stockés sur le terminal constitue une opération soumise à l’article 82. La protection de la vie privée dès la conception ou le remplacement d’identifiants ne supprime pas cette obligation. Le consentement doit être préalable, univoque et résulter d’une action positive, conformément à l’article 4, paragraphe 11, du RGPD.