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La validité des paramètres publicitaires pré-cochés – Délibération de la formation restreinte n°SAN-2022-025 du 29 décembre 2022 concernant la société x

Mis à jour le Rédaction LegalPlanetSources officielles citées

RGDP / CNIL > traceurs publicitaires

La validité des paramètres publicitaires pré-cochés – Délibération de la formation restreinte n°SAN-2022-025 du 29 décembre 2022 concernant la société x : Des paramètres de ciblage activés par défaut ne traduisent pas un acte positif clair. L’accès tardif et facultatif au réglage, après le parcours d’initialisation, ne permet pas davantage de recueillir valablement le consentement. Une nouvelle fenêtre présentée avant toute lecture des identifiants peut, en revanche, constituer un mécanisme valable.

🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : RGDP / CNIL — traceurs publicitaires— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.

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