Le consentement aux opérations de lecture des terminaux – Délibération de la formation restreinte no SAN-2022-026 du 29 décembre 2022 concernant la société x

Le consentement aux opérations de lecture des terminaux – Délibération de la formation restreinte no SAN-2022-026 du 29 décembre 2022 concernant la société x : L’article 82 de la loi Informatique et Libertés exige un consentement préalable pour lire ou inscrire des informations dans le terminal. Le consentement doit être libre, spécifique, éclairé et univoque au sens de l’article 4, paragraphe 11, du RGPD. La lecture de l’IDFV à des fins publicitaires après le refus de la sollicitation ATT ne relève d’aucune exception.