Les critères de l’amende administrative – Délibération de la formation restreinte no SAN-2022-026 du 29 décembre 2022 concernant la société x

Les critères de l’amende administrative – Délibération de la formation restreinte no SAN-2022-026 du 29 décembre 2022 concernant la société x : La CNIL a appliqué l’article 20, III, de la loi Informatique et Libertés et les critères de l’article 83, paragraphe 2, du RGPD. Elle a retenu la gravité du manquement, le nombre de personnes concernées, la portée de la collecte, l’information trompeuse et l’avantage financier tiré du traitement.