Le consentement préalable au dépôt des cookies non nécessaires – Délibération de la formation restreinte n°SAN-2022-023 du 19 décembre 2022 concernant la société X

Le consentement préalable au dépôt des cookies non nécessaires – Délibération de la formation restreinte n°SAN-2022-023 du 19 décembre 2022 concernant la société X : L’article 82 de la loi Informatique et Libertés impose le consentement préalable, sauf opération exclusivement destinée à la communication électronique ou strictement nécessaire à un service expressément demandé. Le cookie multi-finalités était aussi utilisé pour la fraude publicitaire et la publicité contextuelle. Ces finalités ne relevaient pas des exemptions, de sorte que son dépôt avant toute action nécessitait le consentement de l’utilisateur.