Le droit d’accès à la source spécifique des données – Délibération de la formation restreinte n°SAN-2022-022 du 30 novembre 2022 concernant la société X

Le droit d’accès à la source spécifique des données – Délibération de la formation restreinte n°SAN-2022-022 du 30 novembre 2022 concernant la société X : L’article 15, paragraphe 1, du RGPD impose au responsable du traitement de communiquer toute information disponible sur la source des données, et en principe la source spécifique lorsqu’il la détient. La restriction prévue à l’article 15, paragraphe 4, concernant les droits et libertés d’autrui, ne s’applique qu’à la copie des données. Le secret des affaires ne permettait donc pas de refuser l’identité du courtier en données.