Le consentement préalable à la prospection commerciale électronique – Délibération de la formation restreinte n°SAN-2022-021 du 24 novembre 2022 concernant la société x

Le consentement préalable à la prospection commerciale électronique – Délibération de la formation restreinte n°SAN-2022-021 du 24 novembre 2022 concernant la société x : L’article L. 34-5 du CPCE et les articles 4, paragraphe 11, et 7, paragraphe 1, du RGPD imposent un consentement libre, spécifique, éclairé et univoque, dont le prospecteur doit pouvoir apporter la preuve. Lorsque les données proviennent d’un courtier, il doit vérifier la collecte initiale, l’information sur son identité et les finalités, ainsi que disposer de justificatifs individuels. Des formulaires types et des engagements contractuels non contrôlés sont insuffisants.