Les critères de l’amende administrative – Délibération de la formation restreinte n°SAN-2021-019 du 29 octobre 2021 concernant X

Les critères de l’amende administrative – Délibération de la formation restreinte n°SAN-2021-019 du 29 octobre 2021 concernant X : La pluralité, la persistance et la gravité des manquements, le nombre important de personnes concernées, la sensibilité des données, les mesures correctrices et la situation financière de l’organisme ont été pris en compte conformément à l’article 83 du RGPD. Ces éléments ont justifié une amende de 400 000 euros et la publicité de la décision.