La limitation de la durée de conservation des données – Délibération de la formation restreinte no SAN-2022-020 du 10 novembre 2022 concernant la société X.

La limitation de la durée de conservation des données – Délibération de la formation restreinte no SAN-2022-020 du 10 novembre 2022 concernant la société X. : nL’article 5, paragraphe 1, e), du RGPD impose une conservation n’excédant pas la durée nécessaire aux finalités poursuivies. La conservation indéfinie de comptes gratuits totalement inactifs méconnaît cette obligation, même si l’utilisateur ne s’est pas désinscrit et si une relation contractuelle est invoquée. La possibilité de recréer ultérieurement un compte exclut la justification d’une conservation illimitée. La société s’est mise en conformité en prévoyant la suppression des comptes après deux ans d’inactivité.n