La base juridique des traitements de reconnaissance faciale – Délibération de la formation restreinte n° SAN-2022-019 du 17 octobre 2022 concernant la société x

La base juridique des traitements de reconnaissance faciale – Délibération de la formation restreinte n° SAN-2022-019 du 17 octobre 2022 concernant la société x : L’article 6 du RGPD exige une base juridique. Le consentement n’a pas été recueilli et les fondements des articles 6.1, b) à e), sont inapplicables. L’intérêt légitime de l’article 6.1, f), est écarté : les personnes ne pouvaient raisonnablement s’attendre à la réutilisation de leurs images pour créer et commercialiser des profils de reconnaissance faciale, l’atteinte à leur vie privée étant disproportionnée.