Les obligations relatives aux droits d’accès et d’effacement – Délibération de la formation restreinte n° SAN-2022-019 du 17 octobre 2022 concernant la société x

Les obligations relatives aux droits d’accès et d’effacement – Délibération de la formation restreinte n° SAN-2022-019 du 17 octobre 2022 concernant la société x : Les articles 12, 15 et 17 du RGPD imposent de faciliter l’accès, de fournir l’ensemble des informations requises et d’effacer les données traitées illicitement. Une réponse partielle, tardive et subordonnée à des exigences d’identification excessives méconnaît ces obligations. Lorsque le traitement ne repose sur aucune base juridique valide, l’effacement demandé est de droit.