Le consentement préalable à la prospection commerciale – Délibération de la formation restreinte n° SAN-2022-017 du 3 août 2022 concernant la société x

Le consentement préalable à la prospection commerciale – Délibération de la formation restreinte n° SAN-2022-017 du 3 août 2022 concernant la société x : nL’article L. 34-5 du Code des postes et des communications électroniques impose un consentement libre, spécifique et informé lorsque les courriels promeuvent des produits ou services de tiers. L’exception liée à une vente ou prestation antérieure suppose des produits ou services analogues fournis par la même personne. Une case pré-cochée ne constitue pas un consentement valable.n