Les obligations d’information et d’exercice des droits – Délibération de la formation restreinte n° SAN-2022-017 du 3 août 2022 concernant la société x

Les obligations d’information et d’exercice des droits – Délibération de la formation restreinte n° SAN-2022-017 du 3 août 2022 concernant la société x : nLes articles 12 et 13 du RGPD exigent une information claire, complète et aisément accessible dès la collecte. Les articles 15 et 12.3 imposent de répondre à une demande d’accès dans un délai d’un mois après vérification de l’identité. L’article 21.2 garantit l’opposition à la prospection et impose sa prise en compte effective.n