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La liberté du consentement aux cookies – Délibération de la formation restreinte n°SAN-2021-024 du 31décembre 2021 concernant la société x

Mis à jour le Rédaction LegalPlanetSources officielles citées

RGDP / CNIL > Cookies

La liberté du consentement aux cookies – Délibération de la formation restreinte n°SAN-2021-024 du 31décembre 2021 concernant la société x : L’article 82 exige un consentement préalable, éclairé par les exigences du RGPD relatives au consentement libre et univoque. Le refus doit être proposé avec un degré de simplicité équivalent à l’acceptation. Une interface reposant sur des intitulés ambigus, plusieurs étapes et un bouton d’acceptation pour refuser les cookies ne garantit pas une véritable liberté de choix.

🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : RGDP / CNIL — Cookies— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.

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