Les mesures correctrices fondées sur les articles 20 et 83 – Délibération de la formation restreinte n°SAN-2021-024 du 31décembre 2021 concernant la société x

Les mesures correctrices fondées sur les articles 20 et 83 – Délibération de la formation restreinte n°SAN-2021-024 du 31décembre 2021 concernant la société x : La CNIL peut prononcer une amende, une injonction et une astreinte en application de l’article 20 de la loi du 6 janvier 1978. Le montant de l’amende est apprécié selon les critères de l’article 83 du RGPD, notamment la gravité, la portée du traitement, le nombre de personnes concernées et les avantages financiers tirés du manquement.