La minimisation des données de géolocalisation – Délibération de la formation restreinte n°SAN-2022-015 du 7 juillet 2022 concernant la société X

La minimisation des données de géolocalisation – Délibération de la formation restreinte n°SAN-2022-015 du 7 juillet 2022 concernant la société X : La collecte doit être adéquate, pertinente et limitée à ce qui est nécessaire au regard de la finalité, conformément à l’article 5, paragraphe 1, c), du RGPD. La CNIL a jugé excessive la géolocalisation quasi permanente pendant la location. Elle pouvait être déclenchée lors de la restitution ou après un fait générateur de vol, mais les finalités de gestion de flotte, de contrôle contractuel, de péage ou de prévention générale du vol ne justifiaient pas un suivi continu.