La durée nécessaire de conservation des données – Délibération de la formation restreinte n°SAN-2022-015 du 7 juillet 2022 concernant la société X

La durée nécessaire de conservation des données – Délibération de la formation restreinte n°SAN-2022-015 du 7 juillet 2022 concernant la société X : L’article 5, paragraphe 1, e), du RGPD interdit de conserver les données au-delà de la durée nécessaire aux finalités poursuivies. La CNIL a relevé que le point de départ dépendait de la fin de la relation commerciale et que des données d’utilisateurs inactifs depuis plus de trois, cinq ou huit ans demeuraient conservées. Une éventuelle conservation probatoire devait être triée, archivée séparément et rattachée à l’événement justifiant sa durée.