L’accessibilité de l’information lors de la collecte – Délibération de la formation restreinte n°SAN-2022-015 du 7 juillet 2022 concernant la société X

L’accessibilité de l’information lors de la collecte – Délibération de la formation restreinte n°SAN-2022-015 du 7 juillet 2022 concernant la société X : L’article 12 du RGPD impose une information concise, transparente, compréhensible et aisément accessible, notamment pour les informations de l’article 13. La CNIL a considéré qu’un lien vers les conditions générales, puis vers la politique de confidentialité, imposait un parcours excessif. Le formulaire devait permettre un accès direct ou immédiat à l’information obligatoire, sans recherche parmi les stipulations contractuelles.