La qualification de sous-traitant au sens de l’article 4 du RGPD – Délibération de la formation restreinte n° SAN-2022-009 du 15 avril 2022 concernant la société x

La qualification de sous-traitant au sens de l’article 4 du RGPD – Délibération de la formation restreinte n° SAN-2022-009 du 15 avril 2022 concernant la société x : La qualification repose sur une appréciation concrète des fonctions exercées. Une société qui met à disposition des laboratoires des outils informatiques et agit généralement sur leurs instructions traite les données pour leur compte et relève de l’article 4, point 8, du RGPD. Les laboratoires demeurent responsables des traitements au sens du point 7. Cette qualification fonde l’examen des obligations propres du sous-traitant.