Les obligations contractuelles de l’article 28, paragraphe 3 – Délibération de la formation restreinte n° SAN-2022-009 du 15 avril 2022 concernant la société x

Les obligations contractuelles de l’article 28, paragraphe 3 – Délibération de la formation restreinte n° SAN-2022-009 du 15 avril 2022 concernant la société x : Les conditions générales de vente et contrats de maintenance doivent comporter les mentions exigées par l’article 28, paragraphe 3, notamment l’objet, la durée, la nature, la finalité, les données, les personnes concernées et les obligations respectives. L’absence de ces mentions caractérise un manquement propre du sous-traitant. La responsabilité conjointe du responsable de traitement et du sous-traitant n’exclut pas cette responsabilité propre.