Le champ d’application du titre III de la loi Informatique et Libertés – Délibération de la formation restreinte n°SAN-2021-016 du 24 septembre 2021 concernant le X

Le champ d’application du titre III de la loi Informatique et Libertés – Délibération de la formation restreinte n°SAN-2021-016 du 24 septembre 2021 concernant le X : Le titre III s’applique aux traitements poursuivant des finalités de prévention, de détection ou de poursuite des infractions pénales, lorsqu’ils sont mis en œuvre par une autorité publique compétente. Le fichier, utilisé dans le cadre de procédures pénales par l’autorité responsable, relève donc de ce régime en application de l’article 87 de la loi du 6 janvier 1978 et de l’article 1er de la directive police-justice.