RGDP / CNIL > rectification
La qualification des données à caractère personnel – Délibération de la formation restreinte n°SAN-2021-014 du 15 septembre 2021 concernant la X : Les noms, prénoms et adresses figurant sur les fiches d’entrepreneurs individuels ou de professionnels libéraux permettent l’identification directe de personnes physiques. Ils constituent donc des données à caractère personnel au sens de l’article 4.1 du RGPD, rendant le règlement applicable au traitement effectué par la société.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : RGDP / CNIL — rectification— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.