La tenue du registre et la coopération avec la CNIL – Délibération de la formation restreinte n°SAN-2021-014 du 15 septembre 2021 concernant la X

La tenue du registre et la coopération avec la CNIL – Délibération de la formation restreinte n°SAN-2021-014 du 15 septembre 2021 concernant la X : L’article 30 du RGPD imposait un registre, le traitement n’étant pas occasionnel mais constituant l’activité principale de la société. L’article 31 exigeait une coopération complète et justifiée. Les réponses partielles, les pièces non transmises et l’absence de réponse satisfaisante aux injonctions ont caractérisé la violation de ces obligations.