L’information des personnes concernées – Délibération de la formation restreinte n°SAN-2021-003 du 12 janvier 2021 concernant x

L’information des personnes concernées – Délibération de la formation restreinte n°SAN-2021-003 du 12 janvier 2021 concernant x : L’article 104 de la loi Informatique et Libertés impose notamment l’information sur le responsable, les finalités, les droits et la possibilité de saisir la CNIL. Un message vocal signalant la présence du drone ne répond pas à ces exigences. La restriction prévue par l’article 107 ne pouvait être invoquée en l’absence d’acte instaurant les traitements.