Le statut de responsable du traitement selon les finalités – Délibération de la formation restreinte n°SAN-2021-020 du 28 décembre 2021 concernant la société x

Le statut de responsable du traitement selon les finalités – Délibération de la formation restreinte n°SAN-2021-020 du 28 décembre 2021 concernant la société x : La société est sous-traitant pour les services fournis aux marchands lorsqu’elle ne détermine pas les finalités du traitement. Elle devient responsable du traitement pour le projet interne de recherche contre la fraude, dont elle a déterminé seule les finalités et les moyens. Cette qualification concrète relève de l’article 4 du RGPD et de l’article 28, paragraphe 10.