Le délai de réponse aux demandes d’accès – Délibération de la formation restreinte n°SAN-2021-021 du 28 décembre 2021 concernant la société X

Le délai de réponse aux demandes d’accès – Délibération de la formation restreinte n°SAN-2021-021 du 28 décembre 2021 concernant la société X : nL’article 12, paragraphes 3 et 4, du RGPD impose une réponse dans un délai maximal d’un mois, y compris lorsque le responsable ne détient plus les données. L’article 15 garantit la confirmation du traitement, l’accès aux données et leur copie. Une demande claire reçue par le responsable doit être traitée, même si elle n’est pas adressée au canal dédié.n