La compétence nationale pour les traitements relevant de la directive ePrivacy – Délibération de la formation restreinte n°SAN-2022-027 du 29 décembre 2022 concernant les sociétés x et xx

La compétence nationale pour les traitements relevant de la directive ePrivacy – Délibération de la formation restreinte n°SAN-2022-027 du 29 décembre 2022 concernant les sociétés x et xx : La CNIL est compétente pour contrôler les opérations d’accès ou d’inscription d’informations dans les terminaux d’utilisateurs en France, y compris lorsqu’elles s’inscrivent dans un traitement transfrontalier. Le mécanisme du guichet unique de l’article 56 du RGPD ne s’applique pas au contrôle de la directive ePrivacy. L’article 3, paragraphe I, de la loi Informatique et Libertés est satisfait lorsque le traitement est effectué dans le cadre des activités d’un établissement français.