Les critères de l’amende administrative au titre de l’article 83 du RGPD – Délibération de la formation restreinte no SAN-2020-014 du 7 décembre 2020 concernant Monsieur […]

Les critères de l’amende administrative au titre de l’article 83 du RGPD – Délibération de la formation restreinte no SAN-2020-014 du 7 décembre 2020 concernant Monsieur […] : La sanction est appréciée selon la gravité, la durée, les catégories de données, le nombre de personnes concernées, la coopération et la manière dont la CNIL a eu connaissance de la violation. La réaction rapide du responsable a été prise en compte, mais n’a pas neutralisé la gravité du défaut de sécurité.