RGDP / CNIL > consentement des utilisateurs
La sanction sans mise en demeure préalable – Délibération de la formation restreinte n°SAN-2021-013 du 27 juillet 2021 concernant la SOCIETE x : L’article 20 de la loi Informatique et Libertés permet à la CNIL de prononcer directement une mesure correctrice, sans mise en demeure préalable. L’article 20, paragraphe III, autorise notamment une amende administrative, fixée en tenant compte de la nature, de la gravité et de la durée de la violation ainsi que des mesures prises par le responsable.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : RGDP / CNIL — consentement des utilisateurs— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.