La qualification du responsable et du sous-traitant – Délibération de la formation restreinte n°SAN-2021-012 du 26 juillet 2021 concernant la société x

La qualification du responsable et du sous-traitant – Délibération de la formation restreinte n°SAN-2021-012 du 26 juillet 2021 concernant la société x : La société donneuse d’ordre est responsable du traitement au sens de l’article 4, paragraphe 7, du RGPD lorsqu’elle détermine le but du traitement et les moyens nécessaires à sa réalisation. La société prestataire est sous-traitante au sens de l’article 4, paragraphe 8, dès lors qu’elle agit pour le compte du donneur d’ordre et sous sa direction. L’absence d’utilisation finale du fichier et l’intervention du prestataire dans les demandes de droits sont sans incidence.