La limitation de la durée de conservation des données personnelles – Délibération de la formation restreinte n°SAN-2021-008 du 14 juin 2021 concernant la société X

La limitation de la durée de conservation des données personnelles – Délibération de la formation restreinte n°SAN-2021-008 du 14 juin 2021 concernant la société X : L’article 5-1-e) du RGPD impose une conservation n’excédant pas la durée nécessaire aux finalités poursuivies. La conservation en base active de données de personnes inactives depuis plus de cinq ans, sans justification d’un contact récent ni preuve d’une purge effective, caractérise le manquement. Une politique interne ultérieure et des mesures annoncées pendant la procédure ne suffisent pas à établir la conformité passée ni la mise en conformité complète.