L’information complète des personnes lors de la collecte – Délibération de la formation restreinte n°SAN-2021-008 du 14 juin 2021 concernant la société X

L’information complète des personnes lors de la collecte – Délibération de la formation restreinte n°SAN-2021-008 du 14 juin 2021 concernant la société X : L’article 13 du RGPD exige une information accessible au moment de la collecte, comprenant notamment les coordonnées du délégué à la protection des données, les bases juridiques, les durées de conservation et les droits des personnes. Un formulaire de contact ou un lien inactif ne remplace pas ces informations. La mise à disposition ultérieure d’une politique complétée n’efface pas le manquement constaté pendant les contrôles.