Le consentement préalable à la prospection électronique – Délibération de la formation restreinte n°SAN-2021-008 du 14 juin 2021 concernant la société X

Le consentement préalable à la prospection électronique – Délibération de la formation restreinte n°SAN-2021-008 du 14 juin 2021 concernant la société X : L’article L. 34-5 du CPCE impose un consentement préalable, libre, spécifique et informé lorsque les coordonnées n’ont pas été recueillies à l’occasion d’une vente ou d’une prestation. La création d’un compte sans achat ne permet donc pas d’invoquer l’exception applicable aux clients. La sollicitation répétée de prospects pour obtenir leur accord peut elle-même excéder leurs attentes raisonnables.