La distinction entre procédures successives – Délibération de la formation restreinte n°SAN-2021-023 du 31 décembre 2021 concernant les sociétés X et Y

La distinction entre procédures successives – Délibération de la formation restreinte n°SAN-2021-023 du 31 décembre 2021 concernant les sociétés X et Y : Le principe non bis in idem ne s’applique pas lorsque les procédures ne portent pas sur les mêmes faits. La précédente procédure concernait notamment l’information et le dépôt sans consentement ; la nouvelle portait sur les modalités concrètes de refus et sur deux sites, ce qui exclut une identité d’objet.