Le consentement préalable aux courriels de prospection – Délibération de la formation restreinte n°SAN-2020-018 du 8 décembre 2020 concernant la société X

Le consentement préalable aux courriels de prospection – Délibération de la formation restreinte n°SAN-2020-018 du 8 décembre 2020 concernant la société X : L’article L. 34-5 du CPCE interdit la prospection directe par courrier électronique ou SMS utilisant les coordonnées d’une personne physique qui n’a pas exprimé préalablement son consentement. Celui-ci doit être libre, spécifique et informé. La disponibilité des coordonnées en ligne, leur caractère professionnel ou l’invocation de l’intérêt légitime ne suffit pas à établir ce consentement.