Le champ territorial du RGPD – Délibération de la formation restreinte no SAN-2020-016 du 7 décembre 2020 concernant la société x

Le champ territorial du RGPD – Délibération de la formation restreinte no SAN-2020-016 du 7 décembre 2020 concernant la société x : Le RGPD s’applique au traitement effectué dans le cadre des activités d’un établissement situé en France, conformément à son article 3, paragraphe 1. Il s’applique également lorsque les opérations ciblent le public français, au titre de l’article 3, paragraphe 2. L’immatriculation, les locaux et le ciblage exclusif de personnes françaises ont établi la compétence de la CNIL.