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Le consentement préalable et l’information des utilisateurs – Délibération de la formation restreinte no SAN-2020-013 du 7 décembre 2020 concernant la société X

Mis à jour le Rédaction LegalPlanetSources officielles citées

RGDP / CNIL > Compétence de la CNIL

Le consentement préalable et l’information des utilisateurs – Délibération de la formation restreinte no SAN-2020-013 du 7 décembre 2020 concernant la société X : L’article 82 exige une information claire et complète sur les finalités des cookies et les moyens de s’y opposer. Le consentement doit être recueilli avant tout accès ou inscription. Le dépôt préalable de cookies, notamment avant toute action de l’utilisateur, caractérise le manquement. Un lien placé en pied de page ne constitue pas une information préalable satisfaisante lorsque les cookies ont déjà été déposés.

🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : RGDP / CNIL — Compétence de la CNIL— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.

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