Les critères de l’amende et de l’injonction – Délibération de la formation restreinte no SAN-2020-013 du 7 décembre 2020 concernant la société X

Les critères de l’amende et de l’injonction – Délibération de la formation restreinte no SAN-2020-013 du 7 décembre 2020 concernant la société X : Sur le fondement de l’article 20 de la loi du 6 janvier 1978 et des critères de l’article 83 du RGPD, la formation prend en compte la gravité, la portée, le nombre de personnes concernées, l’avantage financier et le chiffre d’affaires. Une mise en conformité ultérieure n’efface pas les faits constatés. L’information restant incomplète, l’injonction est assortie d’une astreinte journalière.