La durée nécessaire de conservation des données personnelles – Délibération de la formation restreinte no SAN-2020-008 du 18 novembre 2020 concernant la société […]

La durée nécessaire de conservation des données personnelles – Délibération de la formation restreinte no SAN-2020-008 du 18 novembre 2020 concernant la société […] : L’article 5, paragraphe 1, e), du RGPD impose une conservation n’excédant pas celle nécessaire aux finalités poursuivies. Une durée de quatre ans pour les clients inactifs a été jugée excessive, tandis qu’une durée de trois ans pouvait être proportionnée. Les pièces d’identité devaient être supprimées dès que la demande était satisfaite ; seul le courrier de réponse pouvait être conservé pour un archivage intermédiaire à des fins contentieuses.