La compétence de la CNIL pour les obligations issues de la directive ePrivacy – Délibération de la formation restreinte no SAN-2020-012 du 7 décembre 2020 concernant les sociétés x et y

La compétence de la CNIL pour les obligations issues de la directive ePrivacy – Délibération de la formation restreinte no SAN-2020-012 du 7 décembre 2020 concernant les sociétés x et y : nLa directive ePrivacy prévoit un mécanisme spécifique de contrôle et de sanction, notamment à son article 15 bis. Les opérations de lecture ou d’écriture soumises à l’article 82 de la loi informatique et libertés ne relèvent donc pas du mécanisme de guichet unique du RGPD. La CNIL est compétente lorsque ces opérations relèvent de sa compétence matérielle et territoriale.n