Les conditions du manquement relatif aux cookies – Délibération de la formation restreinte no SAN-2020-012 du 7 décembre 2020 concernant les sociétés x et y

Les conditions du manquement relatif aux cookies – Délibération de la formation restreinte no SAN-2020-012 du 7 décembre 2020 concernant les sociétés x et y : nL’article 82 de la loi informatique et libertés impose une information préalable et le recueil du consentement avant le dépôt des cookies soumis à consentement. La formation restreinte a retenu trois défaillances : dépôt automatique, information insuffisante sur les finalités et les moyens de refus, et mécanisme d’opposition partiellement défaillant. Une mise en demeure préalable n’est pas exigée par l’article 20 de la même loi.