Le régime applicable aux manquements continus – Délibération de la formation restreinte n°SAN-2019-010 du 21 novembre 2019 concernant la société X

Le régime applicable aux manquements continus – Délibération de la formation restreinte n°SAN-2019-010 du 21 novembre 2019 concernant la société X : La formation restreinte considère que les manquements se sont poursuivis après l’entrée en application du RGPD. En application du principe de non-rétroactivité, les manquements instantanés antérieurs ne peuvent être sanctionnés sur ce fondement. En revanche, pour des manquements continus, la loi applicable est celle du dernier état du manquement. Faute de mise en conformité démontrée avant la notification du rapport de sanction, le RGPD est donc applicable.