Les obligations d’information et d’opposition – Délibération de la formation restreinte n°SAN-2019-010 du 21 novembre 2019 concernant la société X

Les obligations d’information et d’opposition – Délibération de la formation restreinte n°SAN-2019-010 du 21 novembre 2019 concernant la société X : Les articles 12, 13, 14 et 21 du RGPD imposent une information claire lors de la collecte directe ou indirecte et une procédure effective d’opposition. Informer uniquement de l’enregistrement de l’appel ne suffit pas. Le responsable doit communiquer l’identité, les finalités, les droits, les durées de conservation et les informations relatives aux transferts, puis répercuter les oppositions entre lui et ses sous-traitants.