RGDP / CNIL > Traitement illicite
La licéité des destinataires des données du traitement OCEAN – Délibération de la formation restreinte no SAN-2020-005 du 3 septembre 2020 concernant Madame x, députée de x : L’article 3 de l’arrêté du 22 avril 2013 habilitait certains agents des services académiques et, sous conditions, des collectivités territoriales participant au service public de l’éducation. Un parlementaire ne pouvait être assimilé à une collectivité territoriale ni à l’un de ses agents. Il ne pouvait donc être destinataire des données issues du traitement OCEAN.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : RGDP / CNIL — Traitement illicite— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.