Le traitement distinct par une personne non habilitée – Délibération de la formation restreinte no SAN-2020-005 du 3 septembre 2020 concernant Madame x, députée de x

Le traitement distinct par une personne non habilitée – Délibération de la formation restreinte no SAN-2020-005 du 3 septembre 2020 concernant Madame x, députée de x : La formation restreinte a considéré que l’enregistrement du fichier, l’utilisation des données pour l’envoi de courriers et leur destruction constituaient un traitement distinct. La personne concernée n’étant pas habilitée à recevoir ces données, ce traitement méconnaissait l’article 5-1-a du RGPD, qui impose un traitement licite, loyal et transparent.