Les mesures de sécurité des données personnelles – Délibération de la formation restreinte n°SAN-2024-001 du 8 janvier 2024 relative à l’injonction prononcée à l’encontre de […] par la délibération no SAN-2021-016 du 24 septembre 2021

Les mesures de sécurité des données personnelles – Délibération de la formation restreinte n°SAN-2024-001 du 8 janvier 2024 relative à l’injonction prononcée à l’encontre de […] par la délibération no SAN-2021-016 du 24 septembre 2021 : La sécurité est regardée comme adaptée au risque lorsque l’accès au fichier exige une carte-agent associée à un code PIN et lorsque les clichés et relevés signalétiques conservés hors du fichier sont supprimés. La formation restreinte s’appuie sur les instructions diffusées par le service compétent et sur la mise en œuvre effective de ces restrictions depuis octobre 2021.