La publicité des délibérations de sanction – Délibération de la formation restreinte n°SAN-2024-018 du 7 novembre 2024 relative à l’injonction prononcée à l’encontre de la commune de x par la décision n°SAN-2023-018 du 12 décembre 2023

La publicité des délibérations de sanction – Délibération de la formation restreinte n°SAN-2024-018 du 7 novembre 2024 relative à l’injonction prononcée à l’encontre de la commune de x par la décision n°SAN-2023-018 du 12 décembre 2023 : La délibération est rendue publique sur le site de la CNIL et sur Légifrance afin d’informer des suites de l’injonction et de la liquidation déjà prononcée. La commune ne sera plus identifiée nominativement après un délai d’un an à compter de la publication.