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L’équilibre visuel des options de consentement – Délibération de la formation restreinte n°SAN-2024-007 du 25 avril 2024 relative à l’injonction prononcée à l’encontre de la société x par la délibération n° SAN-2023-025 du 29 décembre 2023

Mis à jour le Rédaction LegalPlanetSources officielles citées

RGDP / CNIL > Consentement RGPD

L’équilibre visuel des options de consentement – Délibération de la formation restreinte n°SAN-2024-007 du 25 avril 2024 relative à l’injonction prononcée à l’encontre de la société x par la délibération
n° SAN-2023-025 du 29 décembre 2023 : L’aperçu global de l’interface et l’intitulé des boutons ne mettent pas particulièrement en valeur l’acceptation au détriment du refus. Les personnes concernées peuvent ainsi exprimer un choix libre et univoque reflétant leur préférence.

🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : RGDP / CNIL — Consentement RGPD— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.

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