Le contrôle de l’exécution d’une injonction sous astreinte – Délibération de la formation restreinte n° SAN-2023-014 du 28 septembre 2023 relative à l’injonction prononcée à l’encontre de la société X par la délibération no SAN-2022-026 du 29 décembre 2022

Le contrôle de l’exécution d’une injonction sous astreinte – Délibération de la formation restreinte n° SAN-2023-014 du 28 septembre 2023 relative à l’injonction prononcée à l’encontre de la société X par la délibération no SAN-2022-026 du 29 décembre 2022 : La formation restreinte vérifie les éléments transmis par le débiteur pour déterminer si l’injonction a été exécutée dans le délai fixé. Lorsque la conformité est démontrée dans ce délai, aucune liquidation de l’astreinte n’est prononcée.